Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Jusqu'en 2015, l'urbanisme de la commune était réglementé par un POS (Plan d'Occupation du Sol)
Vu la loi n° 2014-386 du 27 mars 2014, dite loi ALUR et notamment son article 36, il a été permis par délibération communautaire (Seille et Mauchère) du 24 février 2015, de mettre en place une stratégie de planification spatiale communautaire au travers d'un protocole d'urbanisme réglementaire et opérationnel pour le territoire de l'époque.
Par délibération communautaire du 30 juin 2015 portant sur les modifications des statuts de la Communauté de Communes lui donne la compétence d'élaborer les documents de planification urbaine.
Par délibération du 9 juillet 2015, la commune de Leyr vote à l'unanimité cette compétence de la Communauté de Communes.
Mai 2016 - démarrage des études en collaboration avec un Bureau d'Etudes et la Communauté de Communes pour définir les projets d'aménagement et de développement durables (PADD).
2017 - Création de la nouvelle Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné. Continuité du projet PLUi pour les 39 communes et aujourd'hui 43 avec l'adhésion de Villers les Moivrons, Moivrons et Bratte.
Par délibération à l'unanimité, la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné a transféré les instructions des permis de construire au Bassin de Pompey qui possède une cellule compétente dans les droits du sol.
En 2015, la commune a déposé un dossier en Préfecture pour déclarer une catastrophe naturelle suite à la sécheresse.
Suite au refus de l'Etat de reconnaître une CAT NAT (CATastrophe NATurelle), plusieurs communes se sont groupées pour défendre leurs intérêts via un cabinet d'avocats proposé par l'Association des Maires de Meurthe et Moselle.
Le 19 septembre 2018, au cours de la réunion qui s'est tenue à l'Association des Maires, le cabinet d'avocats a informé les maires concernés de l'avancement du dossier.
La loi ALUR entrée en vigueur le 27 mars 2014, intègre de nouvelles règles en terme d'urbanisme.
Dans ce contexte, la CCSM a souhaité se doter de la compétence « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
La prise de compétence s'est réalisée durant le Conseil Communautaire du 30 juin 2015.
L'arrêté préfectoral du 13 novembre 2015. La commune de Leyr a délibéré le 9 juillet 2015.
Voir le CR du Conseil du 9 juillet 2015
A compter du 1er janvier 2016, les permis de construire seront toujours instruits par la commune selon les règles du POS actuel en attendant la fin de l'instruction du PLUi (environ 2 ans).
La Communauté de Communes souhaite se lancer dans la réalisation d'une part d'un document d'urbanisme intercommunal afin de :
Et d'autre part, d'un document pour mettre en cohérence les politiques publiques :
pour visualiser les albums photos de Leyr.